Quoi de neuf
À partir du lundi 31 août 2020, les petites entreprises et les organismes de bienfaisance enregistrée pourront faire une demande de soutien financier en vertu du Programme d’aide aux impayés d’énergie en raison de la COVID-19 pour les petites entreprises (AIEC-PE) s’ils sont admissibles au programme.
La CEO a émis un avis d’intention de modifier le Standard Supply Service Code (code des services d’approvisionnement standard) afin de permettre aux consommateurs d’électricité inscrits au Regulated Price Plan (plan de prix réglementés) de se désengager des prix fondés sur l’heure de la consommation et de choisir plutôt d’être facturés selon un système à prix différenciés.
La CEO a publié un facteur de règlement des écarts mis à jour qui doit être utilisé par les distributeurs d'électricité pour calculer un crédit ou des frais uniques pour les consommateurs qui choisissent de cesser d'acheter de l'électricité par le taux Grille tarifaire réglementée (GTR). Ce facteur est appelé <<le facteur de règlement de l'écart finale GTR >> est mis à jour sur le site Internet de la CEO chaque mois.
La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Plant-E Corp.
La CEO a publié les Annuaires 2019 des distributeurs d’électricité et des distributeurs de gaz naturel. Ces annuaires fournissent aux parties intéressées et au grand public des renseignements financiers et opérationnels prélevés auprès des distributeurs.
En vue de soutenir la mise en œuvre du nouveau programme gouvernemental, Programme d’aide aux impayés d’énergie en raison de la COVID-19 — Petites entreprises (AIEC-PE), le 7 août 2020, la CEO a émis une décision et une ordonnance afin de modifier les permis des distributeurs d’électricité et des fournisseurs de compteurs individuels pour les obliger à offrir le programme AIEC-PE à leurs clients admissibles. La CEO a aussi publié des lettres à l’intention de quatre distributeurs de gaz naturel dans lesquelles elle établissait ses attentes par rapport à la prestation du programme AIEC-PE auprès de leurs clients de gaz naturel admissibles. Le programme sera lancé le 31 août 2020.
Les membres du personnel de la CEO ont publié un bulletin dans lequel ils expliquent qu’à leur sens les dispositifs de stockage en amont des compteurs devraient être considérés comme une activité de distribution si le but principal est de remédier à un problème de fiabilité du service comparativement médiocre.
La CEO a publié le modèle d’avenant tarifaire pour les revenus cédés en raison de la COVID-19 ainsi qu’un guide de comptabilité connexe pour aider les distributeurs qui veulent chercher à recouvrer les revenus cédés découlant du report de la mise en œuvre des tarifs de 2020 en raison de l’urgence liée à la COVID-19. La CEO a aussi publié une ordonnance comptable pour accompagner ce guide; cette ordonnance établit un nouveau sous-compte, le sous-compte des Revenus cédés découlant du report de la mise en œuvre des tarifs, sous le compte Répercussions découlant de l’urgence liée à la COVID-19.
La CEO a modifié les taux d’intérêt prescrits pour le troisième trimestre de 2020 applicables aux frais financiers liés aux comptes de report et aux comptes d’écarts des services publics de gaz naturel, des distributeurs d’électricité et d’autres entités à tarifs réglementés.