Quoi de neuf
La Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) a publié une nouvelle fiche d'information expliquant comment l'arbitrage actif contribue à des procédures réglementaires plus efficaces et plus rentables.
Le 15 octobre 2025, le commissaire en chef de la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) a publié une lettre indiquant l’intention de la CEO d’entamer une procédure générique afin de procéder à un examen limité de l’entente de concession type. La CEO entreprend maintenant cette procédure de sa propre initiative, conformément à l’article 19 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario.
La CEO a approuvé les modifications aux prix que Enbridge Gas Inc. et EPCOR Natural Gas Limited Partnership factureront à leurs consommateurs pour le gaz naturel à compter du 1er avril 2026.
La Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) a mis à jour les exigences de présentation de rapports et tenue de dossiers (RRR) en matière d’électricité pour certains titulaires de licence d’électricité et a amélioré le portail de dépôt pour simplifier la soumission des rapports. Les mises à jour introduisent de nouvelles exigences au niveau de la présentation de rapports et améliorent le fonctionnement du portail afin de réduire les démarches manuelles à effectuer en la matière. Sauf indication contraire, les modifications s’appliquent aux dépôts annuels dus à compter du 30 avril 2026.
La CEO publié les versions 2027 du tableau de continuité des comptes de rajustement, du formulaire d’analyse des comptes de marchandises et du formulaire sur les PILs, à utiliser dans les demandes fondées sur le coût du service pour 2027. Les distributeurs qui déposent une demande pour l’année tarifaire 2027 doivent utiliser ces formulaires et instructions mis à jour lors de la préparation de leur demande.
La CEO a publié un facteur de règlement des écarts mis à jour qui doit être utilisé par les distributeurs d'électricité pour calculer un crédit ou des frais uniques pour les consommateurs qui choisissent de cesser d'acheter de l'électricité par le taux Grille tarifaire réglementée (GTR). Ce facteur est appelé <<le facteur de règlement de l'écart finale GTR >> est mis à jour sur le site Internet de la CEO chaque mois.
La CEO a publié les taux d’intérêt prescrits pour le deuxième trimester de 2026 applicables aux frais financiers liés aux comptes de report, d’écarts et d’immobilisations en cours des services de gaz naturel, des distributeurs d’électricité et d’autres entités à tarifs réglementés.
À la suite du lancement de la carte centralisée de renseignements sur la capacité (CCRC), le 29 janvier 2026, la CEO a publié une lettre décrivant le calendrier pour la première mise à jour trimestrielle des données. Afin que la CCRC reste un outil fiable pour les clients et les développeurs, tous les transporteurs agréés sont tenus d’effectuer le processus de soumission trimestriel d’ici le 31 mars 2026, même si les données de capacité n’ont pas changé depuis le téléchargement précédent. Cette lettre clarifie également des exigences techniques supplémentaires pour le cycle de 2026, y compris la transition vers le format de polyligne pour la topologie des lignes d’alimentation et la soumission des valeurs de tension nominale pour garantir l’exactitude des données et la normalisation.
Le conseil d’administration de la CEO a le plaisir d’annoncer la nomination de James Sidlofsky au poste de commissaire à temps plein à compter du 1er mars 2026. M. Sidlofsky se joint à un effectif existant de commissaires hautement qualifiés et dévoués qui travaillent pour atteindre l’excellence décisionnelle.
La CEO a émis une lettre résumant les résultats de son projet pilote initial sur la catégorisation des intervenants et la collaboration requise (point no 3 du Plan d’action en 10 points de la CEO). La rétroaction des intervenants indique qu’une participation coordonnée peut contribuer à réduire les doublons d’interrogatoires et favoriser un processus d’arbitrage plus efficace. En s’appuyant sur ces enseignements, la CEO entreprendra un deuxième projet pilote dans le cadre de l’instance sur la gestion axée sur la demande d’Enbridge Gas pour 2027–2030 (EB-2025-0295). Des détails supplémentaires seront fournis dans l’ordonnance de procédure no 1.