Entrée en vigueur de la nouvelle tarification de l’électricité pour les clients facturés selon l’heure de consommation le 1er juin 2020

Pour soutenir les familles, les petites entreprises et les exploitations agricoles qui continuent à passer plus de temps à la maison et pendant que l’Ontario planifie la réouverture sécuritaire et progressive de la province, le gouvernement de l’Ontario a introduit un nouveau tarif fixe de l’électricité de 12,8 ¢/kWh pour les clients qui bénéficient de la tarification en fonction de l’heure de consommation. À compter du 1er juin 2020, ce tarif s’appliquera à l’électricité consommée à toute heure de la journée, et ce, sept jours sur sept. Le fait d’appliquer un tarif unique toutes les heures de la journée permet de mieux prévoir le coût de l’électricité dans une période où les Ontariennes et les Ontariens continuent de travailler et de faire l’école à domicile.

Mis à jour le 5 juin 2020

Voici une foire aux questions sur le nouveau tarif d’électricité fixe, que le gouvernement appelle « tarif d’électricité de récupération suite à la COVID-19 ».

En quoi consiste le nouveau prix fixe de l’électricité?
À compter du 1er juin 2020, les tarifs d’électricité évoluent pour les clients résidentiels et les petites entreprises ainsi que les exploitations agricoles facturés selon l’heure de consommation, conformément à la grille tarifaire réglementée (GTR) de la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO). Un tarif fixe unique de 12,8 ¢/kWh s’appliquera à l’électricité qu’ils consomment, et ce, quels que soient l’heure de la journée ou le jour de la semaine. 

Ce nouveau tarif a été fixé par le gouvernement et s’applique automatiquement, aucune démarche n’étant nécessaire de la part du client. Il apparaîtra sur la ligne « Électricité » des factures et ne concerne que l’électricité que les clients consomment. Il ne s’applique pas à d’autres frais tels que la livraison. Le gouvernement a annoncé que ce tarif sera en vigueur jusqu’au 31 octobre 2020.

Pour de nombreux clients, la première facture après le 1er juin 2020 comportera six postes - trois postes au prix d’urgence en heures creuses de 10,1 ¢/kWh en vigueur jusqu’au 31 mai 2020 en fin de journée, et trois postes au prix fixe de 12,8 ¢/kWh pour l’électricité consommée à partir du 1er juin 2020.

Comment le nouveau prix fixe a-t-il été déterminé?
Le nouveau tarif de 12,8 ¢/kWh a été annoncé par le gouvernement le 30 mai 2020. Ce prix équivaut au coût moyen de l’approvisionnement des clients de la GTR en électricité qu’ils sont censés utiliser, comme l’a prévu la CEO lorsqu’elle a fixé les prix de la GTR le 1er novembre 2019. Cela signifie que le nouveau tarif devrait permettre de récupérer ce coût d’approvisionnement durant la période de 12 mois allant de novembre 2019 à octobre 2020 si toutes les hypothèses de prévision à compter du 1er novembre 2019 restent inchangées.

La CEO prévoit modifier les tarifs de la GTR le 1er novembre 2020. La CEO fera une nouvelle prévision du coût de l’approvisionnement en électricité aux clients de la GTR pour la période du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021, et déterminera les nouveaux tarifs de la GTR selon cette nouvelle prévision. Ces tarifs de la GTR comprendront également un ajustement pour tenir compte de toute différence entre les tarifs antérieurs et le coût réel de l’approvisionnement en électricité au cours des 12 mois précédents. Dans le cadre de la GTR, les tarifs sont fixés de sorte que les clients de la GTR paient le coût réel de l’électricité qu’ils consomment au fil du temps.

Quel sera l’impact du nouveau tarif fixe sur ma facture?
Le nouveau tarif fixe remplacera les tarifs en fonction de l’heure de consommation de la GTR qui auraient autrement été appliqués à partir du 1er juin 2020, date d’expiration du tarif d’urgence de 10,1 ¢/kWh introduit par le gouvernement en mars. Ces tarifs ont été fixés le 1er novembre 2019 et sont les suivants : 10,1 ¢/kWh en heures creuses, 14,4 ¢/kWh en heures intermédiaires et 20,8 ¢/kWh en heures de pointe. Le 14 avril 2020, la CEO a annoncé qu’elle ne remettrait pas ces tarifs de la GTR en vigueur le 1er mai 2020.

La mise en place d’un tarif fixe à toutes heures signifie que votre facture sera déterminée en fonction de la quantité d’énergie que vous consommez en un mois, et non fonction des heures auxquelles elles sont consommées.

Cependant, l’impact sur la facture du tarif de 12,8 ¢/kWh par rapport aux tarifs en fonction de l’heure de consommation qui ont été fixés le 1er novembre 2019 dépendra de la quantité d’électricité que vous consommez pendant les heures de pointe, les heures intermédiaires et les heures creuses.

Pour les clients dont la consommation correspond à la moyenne historique des consommateurs en fonction de l’heure de consommation de la GTR, c’est-à-dire que 64 % de leur consommation a lieu pendant les heures creuses, 18 % pendant les heures intermédiaires et 18 % pendant les heures de pointe, l’adoption du tarif de 12,8 ¢/kWh n’aura que peu ou pas d’impact sur la facture, par rapport à une facture déterminée selon les tarifs en fonction de l’heure de consommation fixés le 1er novembre 2019.

Pour les clients qui ont tendance à utiliser plus d’électricité en heures de pointe et en heures intermédiaires que la moyenne historique de consommation des consommateurs en fonction de l’heure de la GTR, le tarif de 12,8 ¢/kWh représentera une diminution de leurs coûts d’électricité par rapport à une facture déterminée selon les tarifs de la GTR qui ont été fixés le 1er novembre 2019.

Pour les clients qui ont tendance à utiliser moins d’électricité en heures de pointe et en heures intermédiaires que la moyenne historique de consommation des consommateurs en fonction de l’heure de la GTR, le tarif de 12,8 ¢/kWh représentera une augmentation de leurs coûts d’électricité par rapport à une facture déterminée selon les tarifs des GTR qui ont été fixés le 1er novembre 2019.

Pour tous les clients, la conservation reste une façon importante de contribuer à la gestion des coûts de l’électricité. Le gestionnaire indépendant du réseau d’électricité propose des conseils de conservation à l’adresse suivante : Economisezlenergie.ca.

Pourquoi le tarif d’urgence en heures creuses de 10,1 ¢/kWh n’est-il pas prolongé?
La décision d’offrir une réduction de tarif sous la forme d’un tarif d’urgence en heures creuses de 10,1 ¢/kWh pour l’électricité consommée à toute heure de la journée a été prise, et subventionnée, par le gouvernement de l’Ontario, et non par la CEO.

Le gouvernement a indiqué avoir pris des mesures immédiates pour aider les Ontariens qui font des efforts en restant chez eux, et que le nouveau tarif fixe permettra une plus grande stabilité et une meilleure prévisibilité, alors que les Ontariens continuent de travailler et de suivre des cours depuis leur domicile.

Le nouveau tarif fixe s’applique-t-il aux clients de la GTR qui paient des tarifs différenciés?
Le nouveau tarif ne s’applique pas aux clients de la GTR qui paient des tarifs différenciés. Les tarifs que ces clients paient depuis le 1er novembre 2019 restent en vigueur. Ces tarifs sont de 11,9 ¢/kWh pour le palier inférieur et de 13,9 ¢/kWh pour le palier supérieur.

Dans le cadre de la tarification différenciée, le tarif ne varie pas en fonction du moment où le client consomme de l’électricité; il varie plutôt en fonction de la quantité d’énergie consommée par le client au cours d’un mois. Tel qu’annoncé le 14 avril 2020, la CEO maintient le seuil hivernal de 1 000 kWh en été pour les clients résidentiels, en leur offrant 400 kWh supplémentaires par mois au prix le plus bas.

Le nouveau tarif fixe s’applique-t-il aux clients qui se sont inscrits auprès des détaillants d’électricité?
Le nouveau tarif ne s’applique pas aux clients qui ont un contrat avec un détaillant d’électricité ou qui ont choisi de ne pas participer à la GTR en faveur d’une tarification déterminée selon le marché.

Le gouvernement a annoncé que le nouveau tarif fixe demeurera en vigueur jusqu’au 31 octobre 2020. Que se passera-t-il alors?
La CEO prévoit établir dans la GTR de nouveaux tarifs selon l’heure de la consommation et de nouveaux tarifs par palier dès le 1er novembre 2020.

Le gouvernement a annoncé qu’il envisageait de permettre aux clients assujettis à la GTR de choisir ou non la tarification selon l’heure de consommation. Cette initiative permettrait aux clients assujettis à la GTR et facturés selon l’heure de consommation de renoncer à la tarification selon l’heure de consommation qui devrait être fixée par la CEO pour le 1er novembre 2020 et de sélectionner à la place une tarification par palier.

Le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines a indiqué que le gouvernement allait demander à la CEO d’élaborer des règles pour régir la mise en œuvre de l’initiative visant à laisser le choix du régime de tarification au client, qui devrait être disponible dès le 1er novembre 2020. De plus amples renseignements deviendront disponibles au cours des prochains mois.

Que se passe-t-il si la pandémie de COVID-19 nous oblige à rester à notre domicile après le 1er novembre 2020?
Le gouvernement a annoncé qu’il envisageait de permettre aux clients assujettis à la GTR de choisir ou non la tarification selon l’heure de consommation. Cette initiative permettrait aux clients assujettis à la GTR et facturés selon l’heure de consommation de renoncer à la tarification selon l’heure de consommation qui devrait être fixée par la CEO pour le 1er novembre 2020 et de sélectionner à la place une tarification par palier. Cette option devrait être offerte aux clients assujettis à la GTR et facturés selon l’heure de consommation dès le 1er novembre 2020.

De plus amples renseignements concernant l’initiative visant à laisser le choix du régime de tarification au client, et notamment comment prendre une décision éclairée quant à la structure de tarification qui vous correspond le mieux, deviendront disponibles au cours des prochains mois.

Des mesures ont été prises pour offrir un soutien aux consommateurs et aux entreprises durant la pandémie de COVID-19 et nous continuerons à surveiller la situation.

Qu’est-ce que le Programme d’aide aux impayés d’énergie en raison de la COVID-19 (Programme AIEC)?
Le gouvernement fournit une aide de 9 millions de dollars aux clients résidentiels qui ont cumulé du retard dans le paiement de leurs factures d’énergie en raison de la crise liée à la COVID-19. Le 1er juin 2020, la CEO a reçu une lettre du ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines et du ministre associé de l’Énergie demandant son appui pour mettre en œuvre le Programme AIEC. Cette lettre présente un certain nombre de suggestions que la CEO est invitée à examiner afin de s’assurer que le Programme AIEC sera accessible pour aider le plus grand nombre possible de consommateurs d’énergie résidentiels qui ont temporairement cumulé du retard dans le paiement de leurs factures d’énergie en raison de la crise liée à la COVID-19.    

De plus amples renseignements sur les critères d’admissibilité et de présentation d’une demande seront communiqués dans les semaines à venir. La mesure d’interdiction de débranchement en hiver, prise par la CEO protège les clients résidentiels et les petites entreprises contre le débranchement pour défaut de paiement des factures d’électricité jusqu’au 31 juillet 2020. La CEO prévoit que le Programme AIEC destiné aux clients résidentiels sera déjà en vigueur lorsque l’interdiction de débranchement en hiver prendra fin cette année.

Quelles mesures sont actuellement prises pour soutenir les petites entreprises?
Le gouvernement de l’Ontario fournit également une aide de 8 millions de dollars pour soutenir les petites entreprises qui ont de la difficulté à payer leurs factures d’électricité en raison de la crise liée à la COVID-19, par l’entremise d’un programme similaire au Programme AIEC. Il s’agit du Programme d’aide aux impayés d’énergie en raison de la COVID-19 pour les petites entreprises (Programme AIEC pour les petites entreprises). Dans leur lettre du 1er juin 2020 adressée à la CEO, le ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines et le ministre associé de l’Énergie ont souligné que des suggestions pour ce programme seront présentées à la CEO à une date ultérieure. De plus amples renseignements sur ce programme seront communiqués dès que possible.

Les petites entreprises sont protégées contre le débranchement pour défaut de paiement des factures d’électricité jusqu’au 31 juillet 2020. Nous prévoyons que le Programme AIEC pour les petites entreprises sera en vigueur plus tard cet été.

Ressources :