Quoi de neuf
La CEO a accepté une promesse de conformité volontaire de Priority Submetering Solutions concernant le non-respect des obligations de la section 2.1 (5) du Règlement de l’Ontario 363/16 découlant de la Loi de 2016 sur la remise de l’Ontario pour les consommateurs d’électricité (LROCE).
La CEO a approuvé les modifications aux prix que Enbridge Gas Inc. et EPCOR Natural Gas Limited Partnership factureront à leurs consommateurs pour le gaz naturel à compter du 1er janvier 2024.
La CEO a affiché les modèles de comparaison des prix pour les contrats de gaz naturel pour Enbridge et EPCOR valables du 1er janvier au 31 mars 2024.
La CEO a publié une lettre dans laquelle elle lance un examen du cadre de protection des consommateurs existant pour les fournisseurs de compteurs individuels. La lettre présente l’approche de la CEO ainsi que les activités de mobilisation des intervenants.
La CEO a publié un facteur de règlement des écarts mis à jour qui doit être utilisé par les distributeurs d'électricité pour calculer un crédit ou des frais uniques pour les consommateurs qui choisissent de cesser d'acheter de l'électricité par le taux Grille tarifaire réglementée (GTR). Ce facteur est appelé <<le facteur de règlement de l'écart finale GTR >> est mis à jour sur le site Internet de la CEO chaque mois.
À compter du 1er janvier 2024, les parties auxquelles la CEO a accordé une exemption de permis temporaire seront également exemptées de certaines dispositions de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, de la Loi de 1998 sur l’électricité et de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie. Ces modifications visent à promouvoir davantage l’innovation dans le secteur de l’électricité.
La CEO a publié un avis d’intention de modifier le Code des réseaux de distribution concernant le raccordement de l’infrastructure de recharge des véhicules électriques (VE) non résidentiels. Les modifications proposées visent à créer une procédure normalisée et rationalisée pour le raccordement des installations de recharge qui nécessitent des modifications ou des ajouts au réseau de distribution du distributeur, comme le raccordement des installations de recharge publiques qui desservent plusieurs VE et les stations de recharge de parc conçues pour un usage commercial. Nous invitons les intervenants à faire part de leurs commentaires sur la proposition d’ici le 19 janvier 2024.
La CEO a publié une ébauche de cadre d’analyse coûts-avantages pour la première phase afin de recueillir les commentaires des intervenants. Le cadre d’analyse coûts-avantages pour la première phase permettra de fournir des conseils, des méthodes et des outils pour aider les distributeurs d’électricité à déterminer l’ensemble des incidences des solutions non câblées au niveau de la distribution.
La Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) est heureuse de publier son rapport de conformité de mi-année (avril à septembre 2022), qui démontre comment la CEO, en tant qu'organisme de réglementation indépendant du secteur de l'énergie, remplit son mandat de protéger les intérêts des consommateurs et apporter de la valeur publique.
La Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) a accepté une promesse de conformité volontaire (PCV) de Newmarket-Tay Power Distribution Ltd. (NT Power), à la suite d’une inspection des pratiques de débranchement de l’entreprise qui ont été jugées non conformes aux règles de la CEO. Cette décision exprime l’engagement permanent de la CEO en faveur de la protection des consommateurs et de l’équité.