Quoi de neuf

La CEO a publié un facteur de règlement des écarts mis à jour qui doit être utilisé par les distributeurs d'électricité pour calculer un crédit ou des frais uniques pour les consommateurs qui choisissent de cesser d'acheter de l'électricité par le taux Grille tarifaire réglementée (GTR). Ce facteur est appelé <<le facteur de règlement de l'écart finale GTR >> est mis à jour sur le site Internet de la CEO chaque mois.

La CEO a publié les taux d’intérêt prescrits pour le deuxième trimestre de 2024 applicables aux frais financiers liés aux comptes de report, d’écarts et d’immobilisations en cours des services de gaz naturel, des distributeurs d’électricité et d’autres entités à tariffs réglementés.

La CEO invitera les parties prenantes à contribuer à son examen de la politique d'extension du réseau de distribution d'électricité pour la construction de logements, en mettant l'accent sur les horizons de connexion et de revenus. Nous invitons les parties prenantes à une réunion le 3 avril 2024.

Le 18 mars 2024, la CEO lancera une mise à jour du portail en ligne pour le dépôt des déclarations de frais qui vise à améliorer l'efficacité du processus de déclaration de frais. La mise à jour modifiera la présentation et la catégorisation de certaines activités liées aux déclarations de frais, ajoutera une nouvelle activité, et en supprimera trois. De nombreuses activités restent inchangées.

La CEO a publié des modifications aux règles 13 et 13A des Règles de pratique et de procédure qui clarifient l’approche générale de la CEO en matière de dépôt de preuves et de témoignages d’experts dans le cadre d’une instance.

La Commission de l’énergie de l’Ontario entame une audience pour examiner le coût du capital que les compagnies d’électricité et de gaz réglementées peuvent recouvrer par le biais des tarifs. L’audience portera également sur les taux d’intérêt prescrits par la CEO et sur les questions relatives au compte de report de l’infonuagique de la CEO.

La CEO a publié un facteur de règlement des écarts mis à jour qui doit être utilisé par les distributeurs d'électricité pour calculer un crédit ou des frais uniques pour les consommateurs qui choisissent de cesser d'acheter de l'électricité par le taux Grille tarifaire réglementée (GTR). Ce facteur est appelé <<le facteur de règlement de l'écart finale GTR >> est mis à jour sur le site Internet de la CEO chaque mois.

La CEO a publié la version finale de l’avis de modifications du Code des réseaux de distribution concernant le raccordement de l’infrastructure de recharge des véhicules électriques (VE) non résidentiels. Les modifications prévoient l’obligation pour les distributeurs d’électricité titulaires d’une licence de respecter une procédure normalisée et rationalisée pour le raccordement des installations de recharge qui nécessitent des modifications ou des ajouts au réseau de distribution du distributeur. Ces modifications entreront en vigueur le 27 mai 2024.

La CEO a émis un avis d’intention visant à modifier le Code des réseaux de distribution et le Transmission System Code (Code sur le réseau de transport). Les modifications exigent de la part des services publics qu’ils se conforment à un nouveau document sur la norme de cybersécurité de l’Ontario, qui met l’accent sur la protection de la vie privée, la gouvernance d’entreprise et sur la connaissance de la situation dans le domaine de la cybersécurité. Nous invitons les intervenants à faire part de leurs commentaires sur la proposition d’ici le 5 mars 2024. La CEO effectue également des modifications afin de rendre plus efficace la présentation de rapports sur la cybersécurité dans les services publics. Ces modifications permettent une harmonisation des sujets relatifs à la présentation de rapports avec le Cadre de cybersécurité de l’Ontario (CCSO), de préciser les choix de réponse et de permettre aux services publics de présenter des rapports par rapport à la version 1.1 du CCSO, publiée en décembre 2023.

La CEO a publié une lettre annonçant des modifications concernant le Programme d’aide aux impayés d’énergie et le Programme d’aide financière d’urgence (AIE - AFU). Ces modifications permettront aux programmes AIE-AFU de continuer à offrir un niveau d’assistance approprié aux consommateurs en situation de vulnérabilité, en temps opportun et de manière efficace. La CEO a émis une Ordonnance approuvant deux comptes de report destinés à faciliter la mise en œuvre des changements apportés aux programmes AIE-AFU par les distributeurs d’électricité et de gaz.

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