Quoi de neuf
La Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) a publié un avis d’intention de modifier le Code des réseaux de distribution. Ces modifications proposées visent à établir un modèle d’allocation de la capacité (GCMAC) afin de favoriser une répartition équitable des capacités et des coûts liés aux extensions du réseau pour accueillir plusieurs lotissements résidentiels et autres raccordements de clients dans une zone de développement admissible. La CEO invite les intervenants à faire part de leurs commentaires sur la proposition d’ici le 9 mai 2025.
La CEO a publié son tableau de bord de l’arbitrage afin de fournir aux parties intéressées le rapport final pour l’exercice 2024-2025, ainsi qu’une discussion sur son rendement en matière d’arbitrage.
La CEO a publié un facteur de règlement des écarts mis à jour qui doit être utilisé par les distributeurs d'électricité pour calculer un crédit ou des frais uniques pour les consommateurs qui choisissent de cesser d'acheter de l'électricité par le taux Grille tarifaire réglementée (GTR). Ce facteur est appelé <<le facteur de règlement de l'écart finale GTR >> est mis à jour sur le site Internet de la CEO chaque mois.
La période de suspension des activités de la CEO à l’occasion des Fêtes aura lieu du 20 décembre 2025 au 4 janvier 2026. Au cours de cette période, la CEO s’abstiendra, en règle générale, de rendre des décisions et de publier des documents qui exigent une action immédiate de la part des destinataires, sauf dans les cas où cela pourrait avoir une incidence sur la mise en œuvre des tarifs du 1er janvier ou sur des approbations urgentes. La CEO étudiera en outre les demandes des parties visant à obtenir la communication de documents pendant la période de suspension des activités de la CEO à l’occasion des Fêtes.
La CEO rappelle aux consommateurs que l’interdiction de débranchement en hiver prend fin le 30 avril. Il existe des mesures que les consommateurs peuvent prendre pour éviter le débranchement en cas de non-paiement et des règles que les services publics doivent respecter. Des programmes d’aide au paiement des factures sont également disponibles pour les clients admissibles et il convient d’être attentif à la recrudescence des escroqueries en ce moment.
La CEO a publié des modèles de comparaison des prix pour les contrats d’électricité et la facturation nette. Ces modèles, qui sont valides du 1er mai au 31 octobre 2025.
La CEO a lancé une consultation afin d’examiner l’utilisation de l’analyse comparative des coûts totaux pour évaluer le rendement global des distributeurs d’électricité soumis à une réglementation tarifaire. Cette consultation vise à renouveler la méthodologie d’analyse comparative de 2013, qui devrait inciter les distributeurs à améliorer leur productivité. Les commentaires des intervenants seront également pris en compte par la CEO lorsqu’elle se penchera sur la mise à jour des composantes du facteur X dans la formule I-X.
La CEO a lancé une consultation afin d’inviter les intervenants à évaluer dans quelle mesure la structure du cadre de réglementation renouvelé pour l’électricité en matière de planification pluriannuelle et de tarifs a une incidence sur les habitudes de dépenses des services publics et la capitalisation des actifs. Cette analyse vise à améliorer la surveillance réglementaire exercée par la CEO sur les tendances en matière de dépenses et les politiques de capitalisation dans le secteur de l’électricité en Ontario. Elle témoigne ainsi de l’engagement de la CEO à améliorer les modèles d’évaluation des coûts et à renforcer les cadres réglementaires.
La CEO a publié avis final de modifications du Code du système de transport (CST), qui entrent en vigueur aujourd’hui. Ces modifications visent à faciliter le raccordement des systèmes de stockage d’énergie au réseau d’un transporteur et à améliorer l’efficacité des processus, procédures et exigences en matière de raccordement en veillant à ce que les dispositions réglementaires du Code reconnaissent et autorisent les raccordements des systèmes de stockage d’énergie.
La CEO a publié son rapport final sur la conception du tarif de livraison applicable aux bornes de recharge pour véhicules électriques.