Quoi de neuf
La CEO a publié les modifications apportées à la Règle 22 des Règles de pratique et de procédure et à la Directive de pratique concernant l’adjudication des frais, de même que de nouveaux formulaires d’intervention et un document d’orientation connexe sur les processus d’intervention.
La Commission de l’énergie de l’Ontario a fait un pas de plus vers la transparence et l’accessibilité des données grâce au lancement de son Tableau de bord interactif de la fiabilité du système. Ce tableau de bord offre aux consommateurs un outil interactif et personnalisable pour mieux comprendre et visualiser les données de fiabilité des systèmes des distributeurs d’électricité, dont la répartition par codes de cause. Le tableau de bord fournit des données mensuelles et annuelles sur le rendement en matière de fiabilité d’un seul distributeur d’électricité, de deux distributeurs d’électricité présentés en parallèle, et de l’ensemble de l’industrie de la distribution d’électricité.
La CEO a accepté une promesse d’observation volontaire de Weyerhaeuser Company Limited, un grossiste en électricité. La promesse fait suite à la non-conformité relative à une exploitation sur le marché de l’électricité sans permis de grossiste.
La CEO a publié une lettre contenant des renseignements sur les documents de communication que les distributeurs d’électricité peuvent utiliser pour faciliter la mise en œuvre du plan tarifaire de nuit très bas ainsi qu’une nouvelle exigence de production de rapports pour les distributeurs en ce qui concerne ce plan.
Afin d’informer le public de la disponibilité du bouton vert dans la province, la CEO publie des renseignements sur les progrès de la mise en œuvre par les distributeurs d’électricité et de gaz naturel. Ces renseignements sont basés sur les rapports trimestriels que les distributeurs présentent à la CEO.
La CEO a publié une mise à jour des exigences de dépôt pour les demandes d'autorisation de construction de transport d'électricité et les questions connexes. Les exigences de dépôt mises à jour rassemblent les cadres législatifs et politiques actuels applicables aux demandes d'autorisation de construction et d'expropriation et comprennent des exigences de dépôt fondées sur la pratique de la CEO.
La Commission de l’énergie de l’Ontario sollicite les soumissions à son Défi de l’Espace innovation, qui se concentrera sur deux thèmes : comment faire passer les pilotes à une mise en œuvre élargie et les stratégies novatrices pour améliorer la compréhension qu’ont les consommateurs de leur rôle dans la transition énergétique. La fenêtre pour envoyer les déclarations d’intérêt sera ouverte du 3 avril à 1er mai 2023.
La CEO a publié un facteur de règlement des écarts mis à jour qui doit être utilisé par les distributeurs d'électricité pour calculer un crédit ou des frais uniques pour les consommateurs qui choisissent de cesser d'acheter de l'électricité par le taux Grille tarifaire réglementée (GTR). Ce facteur est appelé <<le facteur de règlement de l'écart finale GTR >> est mis à jour sur le site Internet de la CEO chaque mois.
La CEO a publié les taux d’intérêt prescrits pour le deuxième trimestre de 2023 applicables aux frais financiers liés aux comptes de report, d’écarts et d’immobilisations en cours des services de gaz naturel, des distributeurs d’électricité et d’autres entités à tarifs réglementés.
La CEO recherche des commentaires des intervenants sur les modifications apportées aux modèles de comparaison des prix et aux documents destinés aux consommateurs en lien avec les contrats de facturation nette et d’approvisionnement en énergie de tiers afin de refléter le nouveau plan tarifaire de nuit très bas. Les commentaires doivent être transmis d’ici le 17 mars 2023.